M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Le directeur général de la Direction générale du foncier, le directeur de la Direction de l’information foncière sur le territoire public, le chef du Service de l’enregistrement des droits d’intervention ou un arpenteur-géomètre du Service de l’enregistrement des droits d’intervention est autorisé à signer:

1°  l’attestation d’un renseignement écrit relatif à un droit enregistré au Registre du domaine de l’État;

2°  les extraits du Registre du domaine de l’État, pour les certifier conformes;

3°  tout acte, document ou écrit relatif aux attestations et aux copies certifiées conformes d’extraits du Registre du domaine de l’État visés aux paragraphes 1 et 2.

D. 1455-95, a. 57; D. 1073-2000, a. 2.